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Naturalisation fraterie
Sujet initié par welid, il y a 3 jours - 238 vues

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Bonjour j'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer de refaire une demande de naturalisation par fratrie vu que j'ai aimé mon père ma mère et ma femme mon frère et ma s?ur on a nationalité française mais malheureusement en fait en terme de fratrie il faudra justifier le toutes les années scolaires en fait et que je n'ai malheureusement pas sûr c'est il me manque en fait deux à trois années d'années scolaire je suis en France depuis l'âge de 2 ans je voudrais je voudrais savoir si une possibilité quand même de déposer une demande de naturalisation par fratrie en sachant qu'il manque de deux. trois années d'années scolaire en fait les trois années scolaires qui manquent bah c'est mon père m'a eu des petits soucis et j'ai dû aller finir ma scolarité en Tunisie et voilà pourquoi il manque ces trois années je voudrais savoir s'il y a quand même une possibilité ou pas malgré ces trois années scolaires qui me manque merci cordialement
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Bonjour,

📌 La déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français (« par fratrie ») est soumise à des conditions strictes : il faut notamment avoir été élevé en France par ses parents à partir de l'âge de 6 ans et y avoir suivi au moins cinq années de scolarité. Une résidence stable et régulière, ainsi qu'une bonne intégration (emploi, absence de condamnations), sont également requises.

📜 Si ces conditions ne sont pas remplies (scolarite à l'étranger, interruption de séjour), l'administration peut rejeter la déclaration. Il reste possible de solliciter une naturalisation par décret, qui est une procédure discrétionnaire et examine l'ensemble de la situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage, Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
welid
En fait je suis venu a l'âge de 3 en jen France et j'ai étudié au moins 5 . 7 années en fait de l'âge de 6 ans à 16 ans sur ma scolarité c'est juste que je n'ai pas je n'ai pas la totalité des 10 ans et 6 à 16 ans en fait mais je dois avoir au moins 5 à 7 ans de d'étude de 6 à 16 ans
il y a 2 jours
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